Amendement n° 796 de M. Alexandre Allegret-Pilot à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à accentuer la fermeté de notre dispositif répressif en portant la peine de trois ans à cinq ans d’emprisonnement, étant entendu que cette durée constitue une durée maximale. Il s'agit ainsi de donner davantage de marge de manoeuvre au pouvoir judiciaire dans l'appréciation des sanctions à prononcer.