Amendement n° 897 de M. Xavier Lacombe à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, après le mot : « temps » insérer les mots : « , usant du pouvoir d’intimidation ».

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, il n'existe ni dans le code de procédure pénale ni dans le code pénal de définition de la criminalité organisée. L’arsenal judiciaire n’est donc pas en mesure de prendre en compte ce qui singularise les méthodes du crime organisé par rapport à l'association de malfaiteurs visée à l'article 450-1 du Code pénal. L’article 9 de la présente PPL, introduit une définition de l’organisation … (extrait)