Amendement n° 157 de M. Paul Molac à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « pour obtenir, directement ou indirectement, un avantage financier ou tout autre avantage matériel, en usant du pouvoir d’intimidation, de la menace, de la violence, des manœuvres frauduleuses ou de la corruption ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’intégrer, dans la définition du crime organisé les moyens essentiels par lesquels ce phénomène s’immisce dans l’économie légale et influence les décisions publiques. Il est désormais incontestable que les groupes criminels organisés possèdent la capacité d’infiltrer l’économie légale, d’entrer en contact avec des entreprises privées et de corrompre des personnes in… (extrait)