Amendement n° CL141 de Mme Eléonore Caroit à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit la création d’une infraction autonome d’appartenance à une organisation criminelle. En l’état du droit, l’infraction d’association de malfaiteurs et la circonstance aggravante de bande organisée répondent déjà aux besoins. La nouvelle infraction proposée recoupe les cas déjà couverts par l’association de malfaiteurs et la bande organisée. Cet… (extrait)