Amendement n° CL284 de M. Paul Molac à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « et de façon fréquente ou importante », les mots : « , volontairement, de façon fréquente et déterminante ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à alerter sur les risques qui entourent la rédaction actuelle de la nouvelle infraction de « participation à une organisation criminelle indépendamment de la préparation d’infraction ». A défaut de supprimer cette infraction, il est proposé de mieux la borner. Pour rappel, notre arsenal pénal est conséquent, il est déjà possible de réprimer la participation à une assoc… (extrait)