Amendement n° CL408 de M. Pouria Amirshahi à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 2 à 7, 14 à 19, 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47. II. - En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « - aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le délit d’appartenance à une organisation criminelle dont les contours imprécis ne permettent pas de la distinguer clairement de l’infraction d’association de malfaiteurs ou de la circonstance aggravante de bande organisée. L’infraction envisagée reprend d’ailleurs quasi mot pour mot la définition jurisprudentielle de la bande organis… (extrait)