Amendement n° 383 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 9 prévoit la création d’une infraction autonome d’appartenance à une organisation criminelle. En l’état du droit positif, l’infraction d’association de malfaiteurs (article 450-1 du code pénal) et la circonstance aggravante de bande organisée (article 132-71 du code pénal), permettent déjà de répondre aux besoins. Cette infraction et cette circonstance aggravante ont déjà suscité des déb… (extrait)