Amendement n° 2293 de Mme Sandrine Nosbé à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 24 et 25.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression des alinéas 24 et 25 de l'article 19 introduits en commission à l'Assemblée nationale. Ces alinéas prévoient en effet que les activités géothermiques dites de minime importance ne sont pas soumises à autorisation ou à déclaration au titre de au titre des IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux et Activités), régime qui vise en principe à encadr… (extrait)