Amendement n° CS954 de Mme Lisa Belluco à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article ne s’oppose pas à la pratique d’exercices de sécurité réalisés par les fonctionnaires et les agents mentionnés à l’article L. 511-1 ainsi qu’à leur intervention sur site en cas d’incident après 21 heures et avant 6 heures du matin. »

L'exposé des motifs

Amendement d’appel, au stade de la Commission. L’objet de cet amendement est de s’assurer que les exercices de nuit et les interventions en cas d’incidents sur des sites à risques pourront toujours être réalisés par les officiers, agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement, et ne seront pas entravés par ce nouvel article. Cet amendement est soumis au débat suite à des interr… (extrait)