Rejeté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026. Avant cette échéance, le Gouvernement publie la liste des textes réglementaires en attente destinés à mettre en forme la réforme du code minier en application de la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ».
Cet amendement d’appel vise à demander la publication des décrets en conseil d’Etat en attente de publication depuis le 1er juillet 2024, date à laquelle ces textes réglementaires destinés à mettre en forme le code minier en application de la loi climat et résilience devaient être publiés. Les nouvelles mesures de modification du code minier introduites par cet article 19 créent une nouvelle incer… (extrait)