Amendement n° 1392 (Rect) de M. Stéphane Travert à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 2 à 6 les vingt-deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 114-1 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « extension » , sont insérés les mots : « d’une concession ou » ; « b) Les mots : « ainsi que l’octroi, la prolongation et l’extension d’une concession » sont supprimés ; « c) Après le mot : « analyse », sont insérés les mots : »des enjeux environnementaux et, lorsqu’ils définissent le cadre de projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environneme… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à simplifier et à préciser certaines dispositions législatives qui encadrent l’instruction des demandes de titres régis par le Code minier et à intégrer une jurisprudence récente (CE, 12 juillet 2024, Guyane Nature Environnement et autre, n° 468529, A.) affirmant qu’un titre minier est un plan-programme devant faire l'objet d'une évaluation environnementale lorsque celui… (extrait)