Amendement n° CS922 de M. Charles Fournier à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 à 10.

L'exposé des motifs

L'article 19 du présent projet de loi vise à accélérer les procédures d'attribution et de refus des permis exclusifs de recherche (PER) des mines en modifiant une disposition qui, même pas en vigueur, devait s'appliquer en juillet 2024 suites aux ordonnances prises après la loi Climat et Résilience en 2021. L'article 19 permet aussi la prolongation exceptionnelle d'un PER "en cas de circon… (extrait)