Amendement n° 2829 (Rect) de Le Gouvernement à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : « de la concession de droit collectif au bénéfice d’une communauté autochtone ou de la zone de droit d’usage collectif ». II. - En conséquence, substituer aux alinéas 28 à 32 les deux alinéas suivants : « - à la première phrase, les mots : « le consentement » sont remplacés par les mots : « l’accord » ; « - la seconde phrase est ainsi rédigée : « Si, dans un délai fixé par voie réglementaire, un accord exprès n’est pas donné ou que l… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer les dispositions introduites par la loi Climat et résilience en sollicitant l’avis des communautés autochtones et leurs autorités telles que le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges en Guyane sur tout projet de décision d’octroi de concession ou d’autorisation d’exploitation. Le présent amendement corrige par ailleurs plusieurs … (extrait)