Amendement n° CS1398 de M. Stéphane Travert à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 28 par les mots : « et fixe les conditions d’occupation de l’emprise en cause ainsi que la redevance domaniale due au gestionnaire ». II. - Supprimer la seconde phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à compléter la simplification des procédures opérée au présent article en instaurant en Guyane une autorisation préfectorale unique réglementant les conditions d’accès et d’occupation temporaire du domaine privé et public de l’État ainsi que les conditions d’exploration et d’exploitation des substances concessibles, en unifiant les procédures. L’exploitation aurifère en … (extrait)