Adopté.
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 4° ter Après l’article L. 164-1-2, il est inséré un article L. 164-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 164-1-3. - Les activités géothermiques de minime importance, mentionnées à l’article L. 112-2, ne sont pas soumises à autorisation ou à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Conformément au XI de l’article L. 212-1 du même code et au second alinéa de l’article L. 212-5-2 dudit code, les décisions applicables à ce… (extrait)
L’ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l’autorisation environnementale des travaux miniers a modifié l’article L. 162-11 du code minier pour l’aligner avec l’article L. 512-8 du code de l’environnement qui concerne les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration. Il convient néanmoins de modifier la rédaction de l’article L. 162-11 pour les ins… (extrait)