Amendement n° 2574 de M. Jean-Victor Castor à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article ne s’applique pas en Guyane ».

L'exposé des motifs

Risque de graves troubles à l'ordre public