Amendement n° CS970 de M. Charles Fournier à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer à la référence : « L. 123-19-2 » Par les mots « L. 123-1 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à remplacer la consultation dématérialisée du public en matière de demande d’octroi, de prolongation ou d’extension d’un permis exclusif de recherches, par une consultation publique classique. Il paraît nécessaire de pouvoir associer plus étroitement la société civile et les citoyens pour ces décisions qui ont un impact non négligeable sur leur qualité de vie et l’environnement… (extrait)