Amendement n° 1395 de M. Stéphane Travert à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « aux articles L. 123-1-A à L. 127-10 » les mots : « au chapitre III du titre II du livre Ier »

L'exposé des motifs

Amendement de correction de référence.