Amendement n° 566 (Rect) de Mme Anne-Laure Blin à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 1° quinquies À la fin de l’article L. 133-7, les mots : « ne peut excéder cinquante ans » sont remplacés par les mots : « est proportionnelle à la capacité du gisement. Au-delà d’une durée de cinquante années, la concession peut faire l’objet de prolongations successives pour permettre l’exploitation dans les conditions prévues à l’article L. 162-1 du présent code. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a été travaillé avec l’UNICEM. Cet amendement de simplification et de cohérence juridique proposé après échange avec le ministère de la Transition écologique vise à permettre une exploitation des granulats marins conforme aux exigences du code minier, c’est-à-dire une exploitation complète du gisement par des méthodes optimales sur un plan technique, économique et environnemental, c… (extrait)