Adopté.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après le mot : « unique », la fin de l’article L. 133-12 est ainsi rédigée : « réalisée conformément aux articles L. 123-1-A à L. 127-10 du code de l’environnement, sous réserve des dispositions des deux derniers alinéas du I de l’article L. 181-10 du même code. » ;
L’article L. 133-12 du code minier définit les conditions de réalisation de l’enquête publique lorsque la demande de titre minier et la demande d’autorisation de travaux sont présentées simultanément : en renvoyant à l’article L. 162-7 du même code, il prévoit, dans ce cas, la réalisation d’une enquête publique unique. Toutefois, l’article L. 162-7 a été abrogé, au 1er juillet 2023, par l’article … (extrait)