Adopté.
Après l’alinéa 32, insérer les cinq alinéas suivants : « 9° Après les mots :« enquête », la fin de l’article L. 133-12 est ainsi rédigée : « publique conjointe réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre I du code de l’environnement du code de l’environnement sous réserve des dispositions particulières énoncées au dernier alinéa de l’article L. 181-8 et à l’article L. 181-10 du code de l’environnement. « 10° Le dernier alinéa de l’article L. 123-2 est supprimé ; «… (extrait)
Le présent amendement vise à simplifier la procédure d’instruction des demandes de titres de recherches et d’exploitation de substances de carrière en mer et de la rendre cohérente avec plusieurs dispositions de la loi industrie verte. L’ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l’autorisation environnementale des travaux miniers a abrogé l’article L. 162-7 du code minier au 1er juillet 2… (extrait)