Amendement n° CS971 de M. Charles Fournier à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « La validité d’un permis de recherche exclusif de recherches est prolongée au-delà de quinze ans après une participation du public réalisée conformément à l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement ».

L'exposé des motifs

Dans la législation existante, la prolongation du permis exclusif de recherche est traitée de manière administrative, sans réelle implication des citoyens. Néanmoins, entre le moment de l’étude d’impact initiale et la prolongation du permis, des impacts sous-évalués sur l’environnement et la vie des populations locales peuvent avoir émergé à l’aide de nouvelles connaissances scientifiques par exem… (extrait)