Amendement n° 2649 de Le Gouvernement à l'article 19

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - A l'alinéa 3, supprimer les mots : « et lorsqu’elles existent, aux autorités coutumières ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 5. III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : « de la concession de droit collectif au bénéfice d’une communauté autochtone ou de la zone de droit d’usage collectif ». IV. - En conséquence, substituer aux alinéas 28 à 32 les deux alinéas suivants : « - à la première phrase, les mots : « le consenteme… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer les dispositions introduites par la loi Climat et résilience en sollicitant l’avis des communautés autochtones et leurs autorités telles que le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges en Guyane sur tout projet de décision d’octroi de concession ou d’autorisation d’exploitation. Le présent amendement corrige par ailleurs plusieurs … (extrait)