Amendement n° 2 de M. Maxime Michelet à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 32.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 32 de l’article 8, qui confie au conseil académique de l’enseignement privé, au sein du nouvel article L. 442-20-4 du code de l’éducation, une mission de veille sur la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat. Cette disposition appelle deux objections. En premier lieu, la mixité sociale constitue une politiq… (extrait)