Amendement n° AC22 de M. Arnaud Bonnet à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 26, après la seconde occurrence du mot : « privés », insérer les mots : « , des représentants des organisations syndicales membres du comité social d’administration ministériel de l’éducation nationale ».

L'exposé des motifs

L’enseignement privé sous contrat est subventionné à plus de 75 % par des fonds publics. Il est donc légitime que les organisations publiques puissent être intégrées dans les processus de discussions et de décisions sur le financement de l’enseignement privé. La création du Conseil académique de l’enseignement privé, qui reprend les compétences en la matière des conseils académiques de l’éducation… (extrait)