Amendement n° 41 de M. Xavier Breton à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « privé » insérer les mots : « visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire ».

L'exposé des motifs

L’article 8 prévoit la création d’un conseil académique de l’enseignement privé destinée à renforcer la capacité de pilotage de l’État sur les établissements privés sous contrat. Si l’objectif de prévention et de traitement des violences scolaires est pleinement partagé, la création d’une nouvelle instance administrative ne paraît ni nécessaire ni adaptée à cet objectif. La lutte contre les violen… (extrait)