Amendement n° 130 de Mme Soumya Bourouaha à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « d) Des représentants des organisations syndicales représentatives des personnels de l’enseignement public du premier et du second degrés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement suit une recommandation de plusieurs syndicats qui nous alertent sur l'absence de représentants des organisations syndicales représentatives des personnels de l'enseignement public du premier et du second degrés au sein des nouveaux conseils académiques de l'enseignement privé. Il s'agit d'assurer la pleine transparence dans le financement des établissements privés en élargissant l'… (extrait)