Amendement n° 53 de M. Roger Chudeau à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 11 à 47.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous rappelons que le cadre légal existant permet déjà d'assurer le contrôle des établissements privés sous contrat. Les services académiques, sous l'autorité du recteur, disposent des compétences nécessaires en matière d'inspection pédagogique, de contrôle administratif et financier et de suivi du respect des obligations contractuelles. Le préfet, quant à lui, a toute… (extrait)