Amendement n° AC123 de Mme Florence Herouin-Léautey à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 32 par la phrase suivante : « Cet avis est transmis pour validation au conseil de l’éducation nationale institué dans chaque académie mentionnée à l’article L. 234-1 du code de l’éducation. ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe socialistes et apparentés souhaite maintenir la représentation des représentants de l’enseignement public dans le Conseil académique de l’enseignement privé qui doit exercer des compétences actuellement exercés par le Conseil académique de l’éducation nationale où siègent ces représentants de l’enseignement public. La rédaction actuelle vient restreindre le nombre d’a… (extrait)