Amendement n° 52 de M. Roger Chudeau à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le cadre légal existant permet déjà d'assurer un contrôle effectif des établissements privés sous contrat. Les services académiques, sous l'autorité du recteur, disposent des compétences nécessaires en matière d'inspection pédagogique, de contrôle administratif et financier et de suivi du respect des obligations contractuelles. Le préfet, quant à lui, a qui lui permettent d'intervenir en cas d'att… (extrait)