Amendement n° 4 de M. Maxime Michelet à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 27.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 27 de l’article 8, qui introduit, au sein de l’article L. 442-20-3 du code de l’éducation (3° nouveau), des représentants des enseignants des établissements d’enseignement publics des premier et second degrés dans la composition du conseil académique de l’enseignement privé lorsqu’il exerce les compétences prévues à l’article L. 442-20-2. Dans cette … (extrait)