Amendement n° 82 de M. Antoine Valentin à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 22.

L'exposé des motifs

L'article 8 crée un Conseil académique de l'enseignement privé en remplacement des commissions de concertation existantes. Parmi les missions confiées à cette instance dans sa formation de concertation (article L. 442-20-4), figure le soin de veiller à la mixité sociale des publics scolarisés dans les établissements privés sous contrat, avec une saisine préalable obligatoire avant tout recours con… (extrait)