Amendement n° AC105 de Mme Frédérique Meunier à l'article 8

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article propose de créer un conseil académique de l’enseignement privé présidé par le recteur. Si le groupe de la Droite Républicaine comprend l’objectif poursuivi par ce dispositif, il ne nous semble pas opportun d’abroger les commissions de concertation, qui peuvent « être consultées sur toute question relative à l’instruction, à la passation, à l’exécution des contrats ainsi qu’à l’utilisat… (extrait)