Amendement n° AC141 de Mme Violette Spillebout à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 5. II. - En conséquence, après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « 10° bis À l’article L. 494-3, les mots : « et L. 422-3 » sont remplacés par les mots : « , L. 422-3 et L. 442-20-1 à L. 442-20-6 »;

L'exposé des motifs

Amendement légistique applicable à Saint Pierre et Miquelon