Amendement n° 65 de Mme Josiane Corneloup à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’ordonnance provisoire de protection de l’enfant est délivrée à raison de violences physiques ou sexuelles alléguées commises par l’un des parents sur la personne de l’enfant et caractérisées par plusieurs éléments concordants, les interdictions mentionnées aux 3° et 4° du présent article sont prononcées de plein droit à l’encontre du parent mis en cause. Le juge saisi en application du dernier alinéa peut, par décision spécialement motivé… (extrait)

L'exposé des motifs

Le texte confère au procureur, comme au juge, la faculté (« il peut ») de prononcer des interdictions de contact et de paraître. Cette rédaction optionnelle est insuffisante lorsque l'ordonnance est précisément délivrée parce qu'un parent est suspecté de violences physiques ou sexuelles graves sur son enfant. Dans ces situations, le maintien possible d'un contact entre l'enfant et son agresseur pr… (extrait)