Amendement n° 162 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 18, substituer au mot : « compétent », les mots : « aux affaires familiales ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa 18, supprimer les mots : « ou des articles 375-3 et 375-4 ».

L'exposé des motifs

L’article 6, dans sa rédaction issue des travaux de la commission, reprend les principes de l’article 4 de la proposition de loi relative à l’intérêt des enfants, adoptée à l’Assemblée nationale en janvier, et retranscrit une recommandation du rapport de la Ciivise, qui préconisait de confier l’ordonnance de protection de l’enfant au juge aux affaires familiales. Le procureur de la République, sai… (extrait)