Amendement n° CS151 de Mme Colette Capdevielle à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « sûreté » le mot : « protection ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4, aux alinéas 5, 6, 8, aux première, deuxième et dernière phrases de l’alinéa 11, aux alinéas 13, 18 et 20.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remplacer la notion de « sûreté » par celle de « protection immédiate » afin de mieux refléter l'objectif de protection des enfants en danger. Le terme « sûreté » est particulièrement inapproprié lorsqu’il s’agit de devoir protéger un enfant en danger. Ainsi, le titre du projet de loi parle bien de « protection ». Le terme « sûreté » renv… (extrait)