Amendement n° CS115 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 5° À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « enfant, », sont insérés les mots : « , après recueil de son avis et en fonction de son degré d’intégration dans le département, ». »

L'exposé des motifs

L’article 375-5 du code civil fait obligation au magistrat d’interroger la cellule nationale d’orientation pour savoir où orienter le mineur privé temporairement ou définitivement de sa famille. La cellule propose alors, soit un maintien dans le département qui a réalisé l’évaluation, soit une orientation vers un autre département en fonction de critères fixés par une clé de répartition nationale.… (extrait)