Amendement n° CS51 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « parent », insérer les mots : « ou un tiers dans le cadre d’un signalement ou de la transmission d’une information préoccupante ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer le mot : « directement ».

L'exposé des motifs

L’article 6, dans sa rédaction actuelle, limite la saisine du procureur de la République en vue d’une ordonnance de sûreté à la seule initiative de « l’autre parent ». Cette restriction exclut la possibilité d’un signalement par un tiers ou d’une information préoccupante transmise par des professionnels, alors même qu’ils sont souvent les premiers à recueillir la parole de l’enfant. Or, ce disposi… (extrait)