Amendement n° CS206 de M. Philippe Fait à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « parent », insérer les mots : « ou un tiers dans le cadre d’un signalement ou de la transmission d’une information préoccupante ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer le mot : « directement ».

L'exposé des motifs

L'objectif même de l'ordonnance de sûreté est de protéger un enfant victime de violences intrafamiliales, y compris lorsque son environnement familial immédiat ne permet pas d'assurer sa protection. Or, dans de nombreuses situations, le parent dit « protecteur » est absent, décédé, sous emprise, empêché d'agir ou lui-même victime de violences. Conditionner le déclenchement de la procédure à l'init… (extrait)