Amendement n° CS152 de Mme Soumya Bourouaha à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 6 du projet de loi prévoit la création d’une ordonnance de sûreté de l’enfant délivrée par le juge des enfants ou par le procureur de la République saisi directement par un parent lorsque l’autre parent expose son enfant à un danger grave et immédiat. L’objectif du texte est compréhensible : permettre de mieux protéger, et avec rapidité, l’enfant en danger, principalement en clarifiant l… (extrait)