Amendement n° 172 de Mme Florence Herouin-Léautey à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Il interdit au parent suspecté d’avoir commis sur la personne de son enfant l’une des infractions prévues aux articles 222-1, 222-9 à 222-14, 222-22, 222-22-2 à 222-23 et 222-23-2 du code pénal de recevoir ou de rencontrer l’enfant, d’entrer en contact avec lui ou de se rendre dans certains lieux spécialement désignés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire l’interdiction pour le parent suspecté de recevoir ou de rencontrer d’entrer en contact avec lui ou de se rendre dans certains lieux spécialement désignés.