Amendement n° CS203 de M. Philippe Fait à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 : « S’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission d’une infraction à l’encontre du mineur, le juge rend une ordonnance de sûreté de l’enfant lorsqu’il statue et le juge des enfants... (le reste sans changement) ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 11 : « S’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission d’une infraction … (extrait)

L'exposé des motifs

L'article 515-11 du code civil relatif à l'ordonnance de protection prévoit que le juge délivre cette ordonnance lorsqu'« il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violences allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés ». Ce critère de vraisemblance permet au juge d'intervenir sans attendre qu'une décision pénal… (extrait)