Amendement n° 66 de Mme Josiane Corneloup à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, substituer au mot : « huit » le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

Le texte prévoit que, après la délivrance par le procureur de la République d'une ordonnance provisoire de protection de l'enfant, celui-ci dispose de huit jours pour saisir le juge compétent. Or cette ordonnance est, par définition, une mesure d'urgence prise face à un danger grave et immédiat. Maintenir un délai de huit jours crée une zone grise de plus d'une semaine pendant laquelle l'enfant es… (extrait)