Amendement n° CS139 de Mme Sophie Blanc à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Toute ordonnance de sûreté de l’enfant délivrée par le procureur de la République est transmise sans délai au juge des enfants. Celui-ci statue sur son maintien, sa modification ou sa mainlevée dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa délivrance. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer les garanties juridictionnelles entourant la nouvelle ordonnance de sûreté de l’enfant créée par le présent article lorsqu’elle est délivrée par le procureur de la République. Le projet de loi confie au procureur de la République la faculté de délivrer lui-même une ordonnance de sûreté lorsqu’un mineur est exposé à un danger grave et immédiat. Cette innovation répon… (extrait)