Amendement n° CS226 de Mme Florence Herouin-Léautey à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que l’ordonnance de sûreté est délivrée par le juge des enfants dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience. Ce délai est fixé à l'article 26 de la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants.