Amendement n° 166 de Mme Florence Herouin-Léautey à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, après le mot : « immédiat », insérer les mots : « ou est suspecté d’avoir commis sur la personne de son enfant l’une des infractions prévues aux articles 222-1, 222-9 à 222-14, 222-22, 222-22-2 à 222-23 et 222-23-2 du code pénal ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le Procureur de la République est compétent pour délivrer une ordonnance d’accueil provisoire dès lors qu’un de ses parents est suspecté de commettre des violences physiques et/ou sexuelles sur son enfant. Il s’agit d la notion relativement floue de « danger grave et immédiat » qui a été retenue dans la rédaction du projet de… (extrait)