Amendement n° 173 (Rect) de Mme Florence Herouin-Léautey à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, après la deuxième du mot : « de », insérer les mots : « correspondance, de » II. - En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° Suspendre les droits de correspondance, de visite et d’hébergement du parent suspecté d’avoir commis sur la personne de son enfant l’une des infractions prévues aux articles 222-1, 222-9 à 222-14, 222-22, 222-22-2 à 222-23 et 222-23-2 du code pénal, et déterminer la nature et la fréquence des droits de l’autre parent si l’enfant n… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire la suspension immédiate des droits de correspondance, de visite et d'hébergement du parent suspecté pour protéger immédiatement l’enfant.