Amendement n° CS207 de M. Philippe Fait à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’avant-dernière phrase à l’alinéa 4 : « L’ordonnance de sûreté de l’enfant est prise par le juge des enfants pour une durée de douze mois à compter de son prononcé, renouvelable par décision motivée, jusqu’à la décision pénale relative à l’infraction dénoncée ».

L'exposé des motifs

L'ordonnance de sûreté de l'enfant a vocation à assurer la protection du mineur pendant toute la durée de la procédure pénale, jusqu'à ce que la justice puisse statuer sur les faits dénoncés. Or, le projet de loi prévoit que les mesures prises dans ce cadre seraient limitées à une durée maximale de six mois. Cette durée apparaît manifestement insuffisante au regard de la réalité des procédures pén… (extrait)