Amendement n° CS60 de Mme Marie-Charlotte Garin à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une demande d’ordonnance de sûreté de l’enfant est formée en raison de faits allégués de violences intrafamiliales, sexuelles ou incestueuses commises sur un mineur, le refus temporaire de remettre l’enfant à l’autre parent ne peut, à lui seul, caractériser l’infraction mentionnée à l’article 227-5 du code pénal. »

L'exposé des motifs

L’instauration d’une ordonnance de sûreté de l’enfant répond à une nécessité largement documentée : permettre la mise à l’abri immédiate d’un enfant lorsqu’existent des allégations de violences intrafamiliales, notamment sexuelles ou incestueuses. Dans ces situations, le parent qui cherche à protéger son enfant est parfois confronté à une injonction paradoxale : afin de prévenir un risque qu’il es… (extrait)